Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 1.0

Article 1 — Parties et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service OpportunitAI, accessible à l'adresse opportunitai.fr, édité par la société E-COM JBC (SAS), 12 avenue Etienne Lecarpentier, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, SIRET 882 967 623 00027 (ci-après « OpportunitAI » ou « nous »).

Le service s'adresse principalement à des professionnels(entrepreneurs, freelances, TPE, PME) souhaitant automatiser leur veille sur les opportunités commerciales (marchés publics, missions freelance, appels d'offres) (ci-après « l'Utilisateur »).

Article 2 — Acceptation des CGU

La création d'un compte sur OpportunitAI vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

OpportunitAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Description du service

OpportunitAI est un service SaaS (Software as a Service) de veille commerciale automatisée par intelligence artificielle. Il permet à l'Utilisateur de :

• Agréger automatiquement des opportunités commerciales depuis plusieurs sources (BOAMP, plateformes freelance, etc.) ;
• Filtrer les opportunités selon des critères catégoriels (secteur, département, mots-clés, budget) ;
• Recevoir, sur les plans payants, un scoring IA 0-100 des opportunités les plus pertinentes ;
• Obtenir des résumés personnalisés et les raisons de pertinence pour chaque opportunité ;
• Recevoir un digest email récapitulatif (hebdomadaire en Free, quotidien en Pro/Business).

Article 4 — Avertissement essentiel : nature des scores IA

Les scores et classements produits par OpportunitAI sont générés automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle et ont une vocation exclusivement informative.

OpportunitAI n'est pas :

• Un conseiller commercial, financier ou stratégique ;
• Un prestataire de services de conseil réglementés ;
• Un garant de la qualité, de la disponibilité ou de l'adéquation d'une opportunité.

Les termes employés dans les résultats (« score de pertinence », « urgence », « opportunité qualifiée ») sont des indicateurs automatisés reflétant une analyse algorithmique basée sur le profil de l'Utilisateur. Ils ne constituent pas une recommandation définitive.

L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions commerciales qu'il prend sur la base des informations fournies par OpportunitAI. E-COM JBC ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une réponse à appel d'offres ou d'une démarche commerciale entreprise par l'Utilisateur.

Article 5 — Création de compte et sécurité

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Tout accès non autorisé ou toute suspicion de compromission doit être immédiatement signalé à contact@opportunitai.fr.

Article 6 — Plans et tarification

OpportunitAI propose les plans suivants, dont les tarifs sont affichés sur la page de tarification du site et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours :

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux applicable sera ajoutée lors du paiement.

Le service étant destiné à des professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicableconformément à l'article L221-3 du Code de la consommation pour les abonnements souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle.

Article 7 — Paiement et renouvellement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance mensuelle. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

En cas d'échec de paiement, OpportunitAI se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après relance sans réponse sous 7 jours.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• N'utiliser le service qu'à des fins licites et conformes à sa destination ;
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la configuration de son profil ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas du service ;
• Ne pas tenter de reverse-engineer, décompiler ou extraire les modèles IA ou les prompts ;
• Ne pas utiliser le service pour générer des contenus à vocation frauduleuse ou trompeuse ;
• Respecter les quotas d'utilisation associés à son plan.

Article 9 — Disponibilité du service

OpportunitAI s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures ouvrées. En cas d'interruption prolongée, l'Utilisateur sera informé par email.

La disponibilité des sources de données tierces (BOAMP, plateformes freelance) est indépendante de la volonté d'OpportunitAI. Toute interruption de ces sources ne saurait engager la responsabilité d'E-COM JBC.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La marque OpportunitAI, l'interface, les algorithmes, les prompts IA et le code source de la plateforme sont la propriété exclusive de E-COM JBC. Les données des appels d'offres accessibles via le service proviennent de sources publiques (BOAMP, data.gouv.fr).

Les résumés et scores générés par OpportunitAI sont mis à disposition de l'Utilisateur pour son usage professionnel. Toute reproduction ou diffusion commerciale est interdite sans accord préalable écrit.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de E-COM JBC est expressément limitée aux dommages directs et ne peut en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

E-COM JBC ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de contrats, ou préjudices résultant de décisions prises sur la base des informations fournies par OpportunitAI.

Article 12 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. OpportunitAI se réserve le droit de résilier ou suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

À la résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties conviennent de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de E-COM JBC.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@opportunitai.fr